Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral n°36-2020-04-08-002 portant interdiction de la chasse du gibier et de la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sur les parcelles agricoles

Voici l’arrêté de la préfecture n°36-2020-04-29-002 du 29 avril 2020 portant modification de l’arrêté préfectoral n°36-2020-04-08-002 du 8 avril 2020 portant interdiction de la chasse du gibier et de la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sur les parcelles agricoles.

L’article 1er modifie l’article 2 de  l’arrêté préfectoral n°36-2020-04-08-002 du 8 avril 2020, en désignant désormais comme tireurs : l’exploitant agricole ou son délégataire (et non pas uniquement ses salariés).

Arrêté(s) concerné(s)