Autorisation d’urbanisme

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Actes administratifs

Déclaration Préalable

La Déclaration Préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance. L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de formulaires qui dépendent de la déclaration.

Réalisation de lotissements et division foncière

Pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis au permis d’aménager.

 Cerfa 13702*06

Réalisation de travaux portant sur une maison individuelle

Pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes. Il permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage…) ou d’édifier une clôture.

 Cerfa 13703*06

Réalisation de travaux sur une construction existante

Pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions. Construction (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU).

 Cerfa 13404*06

Permis de construire

Illustration Permis de construire

Le Permis de Construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes imprtance. La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

Pour une maison individuelle et/ou ses annexes :

 Cerfa 13406*06

Pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public …) :

 Cerfa 13409*06

Permis d’aménager

Le Permis d’Aménager est un acte administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

 Cerfa 13409*06

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures.

 Cerfa 13411*06

Permis de démolir

Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de démolition respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est exigé pour la réalisation de démolitions des constructions situées en périmètre protégé au titre des monuments historiques de la commune de Reuilly.

 Cerfa 13405*05

Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :

  • Le Certificat d’urbanisme d’information qui renseigne sur les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple), sur les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique …) et sur la liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, projet urbain partenarial.
  • Le Certificat d’urbanisme opérationnel qui, en plus des informations données par le certificat d’information, indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et indique l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

 Cerfa 13410*04

Pour traiter la demande, la mairie dispose d’un délai d’un mois pour une demande de certificat d’urbanisme d’information et de deux mois pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel.

Aides à disposition

Dans le cas de travaux dans un logement, des aides peuvent être octroyées. FAIRE, c’est le service gratuit des pouvoirs publics qui guide les utilisateurs pour améliorer le confort des logements en les aiguillant vers des aides qui peuvent leur correspondre. Il est possible de contacter FAIRE au 02 54 27 37 37 ou par le site de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement.

 Site de l’ADIL 36

Documents utiles

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