urbanisme
I l existe trois permis :
- le permis de construire
- le permis d’aménager
- le permis de démolir
Certains travaux et aménagements doivent simplement être précédés d’une déclaration préalable.
Enfin, des travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles locales d’urbanisme.
En fonction de la nature, de l’importance et de la localisation de votre projet, vous devez établir votre demande ou votre déclaration sur le formulaire correspondant :
Le formulaire de demande de permis d'aménager et de construire
Le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire (comprenant le cas échéant des démolitions) peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagement. le permis de construire correspond à une nouvelle construction (locaux, bureaux, hangar), le permis d’aménager correspond au lotissement, terrain de camping…
Si votre projet comprend des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis. Le permis d’aménager peut autoriser des constructions et/ou des démolitions. Le permis de construire peut autoriser les démolitions.
Attention : les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature des travaux.
Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle
Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes (garages, …) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante.
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
Le formulaire de demande de permis de démolir
Le formulaire de demande de permis de démolir peut être utilisé pour toute demande de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Le formulaire de déclaration préalable
Le formulaire de déclaration préalable permet de déclarer des aménagements ou des constructions non soumis à permis. Elle concerne des constructions de – 20 m², pose de vélux, modification de façade, ravalement, réfection de toiture.
Lorsque des démolitions sont nécessaires pour la réalisation de ces travaux ou aménagements, vous pouvez en faire la demande avec votre déclaration préalable.
La demande de certificat d’urbanisme : à quoi ça sert ?
Préalable à toute construction, il se demande à la Mairie et est délivré par la Mairie. Il sert à :
- savoir si le terrain est constructible
- savoir si l’on peut stationner des caravanes, construire un centre commercial, un camping, autres constructions
- revendre un terrain issu d’une propriété bâtie
- diviser un terrain en vue de la construction (hors lotissement)
C’est pourquoi, avant toute acquisition de terrain, demandez un certificat d’urbanisme.
Pour obtenir le certificat d’urbanisme remplissez le dossier et réunissez les pièces suivantes :
- d’un plan de situation en quatre exemplaires
- de quatre plans du terrain
- une note descriptive du projet en quatre exemplaires.
Le certificat d’urbanisme vous sera délivré dans un délai de deux mois à compter de l’enregistrement du dossier complet.
Pour d’autres informations ou pour télécharger une demande de permis de construire, visitez le site du Service Public : www.service-public.fr
Retirez et retournez vos demandes de certificats d'urbanisme et de permis de construire au service urbanisme de la ville de Reuilly.