état civil - formalités
Formulaires "Demandes d'extraits "
Téléchargez ci-dessous les formulaires de demande d'extraits :
- Acte de naissance
- Acte de décès
- Acte de mariage
Reconnaissance anticipée
Concerne les couples non mariés ou futurs parents seuls.
Les couples non mariés : depuis 2006, la filiation entre l'enfant naturel et sa mère n'est plus à démontrer par la démarche de la reconnaissance. L'indication du nom de la mère sur le formulaire d'acte de naissance suffit pour montrer le lien de parenté qui unit l'enfant naturel et sa mère. Cette mesure ne s'applique pas au père. Il suffit que le parent en question fournisse une copies d'acte de naissance ou de sa carte d'identité et un justificatif de domicile. Il devra, néanmoins, décliner l'identité complète de la mère (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, et adresse). La reconnaissance est ensuite enregistrée et officialisée par un officier de l'état civil.
Les parents seuls : mère : devra se présenter en mairie munie d'un extrait d'acte de naissance ou de la carte d'identité et un justificatif de domicile.
père : devra se présenter en mairie munie de son extrait d'acte de naissance ou de sa carte d'identité complète de la mère (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et adresse)
Mariage
Se présenter en mairie pour réserver la date et l'heure de mariage. Un dossier de mariage sera fourni et devra être restitué (6 semaines avant la date de mariage), rempli et accompagné de toutes les pièces de mandées.
Carte d’identité / passeport
Pour toute demande ou renouvellement de passeport ou de carte d’identité, vous devez vous présenter en mairie et demander la liste des documents à fournir pour le dossier. Pour la carte d'identité, le formulaire vous sera fourni en mairie et est à remplir sur place.
Demande de Carte Nationale d’Identité
Vous devrez fournir les pièces suivantes :
- Copie de l’acte de naissance
- 2 photos d’identité normalisées
- Un justificatif récent de domicile original (moins de 3 mois)
- La CNI périmée (en cas de renouvellement)
En cas de perte ou de vol, vous devrez fournir une déclaration de perte (document à compléter à la Mairie lors du dépôt du dossier) ou une attestation de vol délivrée par la Gendarmerie ou le Commissariat et un droit de timbre de 25 €.
Demande de passeport
Les documents à fournir pour obtenir un passeport :
- Copie de l’acte de naissance
- 2 photos d’identité normalisées
- Un justificatif de domicile récent original (moins de 3 mois)
- 1 timbre fiscal de 88 € pour les personnes majeures, de 44 € pour les mineurs de + de 15 ans et de 19 € pour les moins de 15 ans.
- Le passeport périmé (en cas de renouvellement)
Ces renseignements sont à titre indicatif car les demandes de passeport ne peuvent plus être faites en mairie de Reuilly. Il convient de s’adresser directement à la mairie de Vierzon, Bourges, Châteauroux ou de Déols.
Carte grise
Pour toute demande d’immatriculation ou changement d’adresse du titulaire d’une carte grise, vous devez vous présenter en mairie et demander un formulaire à compléter.
Demande de carte grise suite à une acquisition
Vous devrez fournir les pièces suivantes :
- carte grise
- Un justificatif de domicile récent original (moins de 3 mois)
- Un justificatif d’identité
- Le contrôle technique de mois de 6 mois
- Le certificat de vente
Recensement militaire des jeunes de 16 ans
Le recensement militaire
Qui concerne-t-il ?
- Obligatoirement
(Filles ou garçons) âgés de 16 ans révolus.
Les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans. - Volontairement
Peuvent se faire recenser dès l’âge de 16 ans les jeunes gens ayant la faculté de répudier ou décliner la nationalité française mais conservent néanmoins cette faculté dans les 6 mois précédent leur majorité et dans les 12 mois qui la suivent.
Quand ?
Le jour anniversaire des 16 ans et jusqu’à la fin du 3ème mois suivant.
Les personnes devenues françaises ont un mois pour se faire recenser par rapport à la date à laquelle elle leur a été notifiée.
Les personnes qui bénéficient de la faculté et de répudier ou décliner la nationalité française et qui n’y ont pas renoncé doivent se faire recenser au plus tard le mois qui suit leur 19ème anniversaire.
Les non recensés voulant régulariser leur situation peuvent se faire recenser jusqu’au jour anniversaire des 25 ans.
Où? Comment ?
Les français ou leur représentant légal doivent se présenter à la Mairie de leur domicile ou de leur résidence munis des pièces suivantes :
- Carte d’identité en cours de validité
- Livret de famille à jour
- Cas échéant tout document justifiant la nationalité française ou la double nationalité
Le Maire remet à toute personne recensée volontairement ou à son représentant légal, une attestation de recensement.
Se faire recenser donne des droits
- Inscription sur les listes électorales
- Appel de préparation à la défense
- Inscriptions aux examens et concours
- Permis auto et moto
La Journée d’Appel de Préparation à la Défense
Vous passerez des tests d’évaluation des acquis scolaires fondamentaux.
Vous recevrez un enseignement sur les principes généraux de la défense et ses moyens. Vous seront présentés les divers métiers de la défense, les différentes formes de volontariat ou d’engagement, civil et militaire.
A l’issue de la journée, un certificat de participation vous sera remis. Vous devrez le conserver et le présenter pour passer tout concours ou examen.
Les salariés et apprentis bénéficient d’une autorisation d’absence exceptionnelle d’une journée. Votre employeur ne peut déduire cette journée ni de votre salaire mensuel ni de vos congés annuels.
Elections
S’inscrire sur les listes électorales
- Vous avez changé d’adresse ou d’état civil ?
- Vous êtes nouvel arrivant à Reuilly ?
- Vous n’êtes pas encore inscrit sur la liste électorale ?
Vous devez vous présenter à la mairie avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile dans la commune (quittance loyer, téléphone,…) avant le 31 décembre. Il n’est pas nécessaire de demander sa radiation auprès de la commune de provenance.
Inscription d’office
L ’inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes qui atteindront 18 ans sur la période comprise entre le 1er mars de l’année suivante et le dernier jour de février de l’année d’après. Vous devez recevoir courrier au cours du mois de septembre, il est cependant préférable de vérifier que votre inscription a bien été prise en compte.
Cas particuliers
- vous habitez chez vos parents, demandez-leur de vous fournir une attestation certifiant que vous habitez à leur domicile sur papier libre
- vous avez acquis la nationalité française, vous devez présenter un certificat de nationalité ou de naturalisation.
Le droit de vote des ressortissants de l’Union européenne
Vous êtes ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne, vous résidez en France et possédez le droit de vote dans votre pays d’origine : vous pouvez voter pour les élections européennes et municipales.
Vous devrez vous rendre à la Mairie de votre domicile muni : d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile ou de paiement des impôts locaux ainsi qu’une déclaration écrite :
- Pour les élections européennes, vous devez indiquer, votre nationalité, votre adresse d’inscription à l’étranger, que vous ne voterez qu’en France, que vous n’êtes pas privé du droit de vote dans votre pays d’origine.
- Pour les élections municipales, vous devez indiquer, votre nationalité, votre adresse en France, que vous n’êtes pas privé du droit de dans votre pays d’origine.
La révision annuelle des listes électorales
Elle s’achève le 28 ou 29 février, date à laquelle prendra effet toute inscription enregistrée avant le 31 décembre de l’année précédente. A compter de cette date de clôture fin février, les inscriptions enregistrées en cours d’année ne prennent effet que pour les scrutins de l’année suivante.
La carte d’électeur
Une nouvelle carte est systématiquement imprimée tous les 3 ans dans le cadre de la refonte triennale. Elle vous est adressée dans votre boîte aux lettres. La réglementation prévoit par ailleurs qu’en cas de changement d’adresse de l’électeur, la Poste ne doit pas faire suivre mais doit systématiquement retourner la carte électorale en Mairie (et ceci même si les démarches nécessaires au suivi du courrier ont été engagées).
Etablir une procuration
Pour faire établir une procuration, vous devez vous adresser au Tribunal d’ Instance, à la Gendarmerie, au Commissariat de Police ou au Consulat de France (pour les personnes habitant à l’étranger).
Consulter les listes électorales
Tout électeur qui en fait la demande peut consulter ou obtenir copie de la liste électorale. L’utilisation des informations à des fins commerciales est strictement interdite.
Autres formalités
Les formalités qui s'accomplissent au service population de la ville de Reuilly
Légalisation de signature
La légalisation de signature s’effectue à la mairie de son domicile par le demandeur sur présentation du document à légaliser ainsi qu’une pièce d’identité.
Autorisation de sortie du territoire
Pour qui ?
Pour tous les enfants mineurs de nationalité française amenés à sortir du territoire national non accompagnés du ou de ses parents titulaires de l’autorité parentale.
Qui demande ?
Uniquement le ou les parents titulaires de l’autorité parentale.
Où ?
A la mairie du domicile.
Pièces à fournir
- Pièce d’identité du parent titulaire de l’autorité parentale et de l’enfant.
- Livret de famille.
- Autorisation écrite de l’autre parent titulaire de l’autorité parentale accompagnée de la photocopie de sa pièce d’identité quand les époux sont divorcés (plus jugement de divorce) ou quand les concubins sont séparés.
Les autres formalités administratives
Le certificat d'hérédité
Ce certificat est délivré par le greffier du Tribunal d’Instance ou par un notaire.
Le titre de séjour
Les pièces à fournir :
- 3 photographies d'identité normalisées
- un justificatif de domicile récent
- une copie du passeport ou de la carte d'identité du pays d'origine
- un acte de naissance
- la copie du livret de famille
Les démarches relevant de la préfecture
Pour les demandes suivantes veuillez vous adresser à la préfecture :
- Demande de naturalisation
Les démarches relevant de la sous-préfecture
Pour les demandes suivantes veuillez vous adresser à la sous-préfecture :
- Demande de renouvellement de permis de conduire
Le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme de l'Etat
Pour toute question relative à : Formalités, consommation, santé, environnement, logement, emploi, justice, travail,..